Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2, r. 12.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. La Chambre transmet à l’Autorité des marchés financiers, à la fin de la période de référence, la liste des représentants n’ayant pas accumulé le nombre d’UFC requis.
A.M. 2014-02, a. 17; A.M. 2023-12, a. 7.
17. La Chambre transmet à l’Autorité des marchés financiers, à la fin de la période visée à l’article 16, la liste des représentants n’ayant pas accumulé le nombre d’UFC requis.
A.M. 2014-02, a. 17.
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